European Timber Regulation

21/03/2013

 

La EU-TR: à partir de mars 2013, l’Europe impose des nouvelles obligations administratives aux entreprises qui font commerce de bois et papier.

 

 

 

Contenu et objectif de la régulation

Le 3 mars 2013, l’EU-TR (nouveau règlement européen du bois) entre en vigueur dans toute l’union européen.  Cet EUTR est un règlement européenne (995/2012) qui impose des obligations administratives aux entreprises qui achètent et vendent du bois ou du papier.  L' éventail de ces entreprises est très étendu : depuis les bûcherons jusqu'aux importateurs de bois, mais aussi les entreprises qui font commerce d’emballages ou de meubles. 

L’objectif est de contrôler l’origine du bois et des produits à base de bois pour imposer la traçabilité dans tous les stades de la chaîne logistique.  Ainsi, l’Europe veut restreindre l’abattage illégal et expulser l’import de bois qui est coupé de manière illégale.  

 

Deux types d’acteurs dans la chaîne, deux types d’obligations

Dans la chaîne du bois et du papier il faut bien distinguer deux types d’acteurs: les opérateurs et les commerçants (traders). Cette distinction est très importante, car les obligations pour les deux types d’entreprises sont différentes.

1) Les opérateurs sont toutes les entreprises qui mettent du bois sur le marché européen. Le lancement sur marché se fait par import ou par coupe de bois. Un bûcheron qui coupe son bois en Belgique ou en France est considéré comme opérateur. Un importateur de bois belge qui vend son produit en Russie ou en Indonésie est reconnu aussi comme opérateur.

2) Comme commerçants (traders) sont reconnus toutes les entreprises qui achètent du bois chez des opérateurs ou d’autres commerçants. Un menuisier qui achète son bois chez une scierie belge est un commerçant. La scierie est aussi commerçante, puisqu’elle achète tout son bois chez un acheteur. Le bois était donc déjà mis au marché européen.

 

 

 

Les opérateurs obtiennent l’obligation de faire une “diligence raisonnée”, une forme de gestion du risque.  Cette diligence raisonnée est une appréciation de l’illégalité des livraisons de bois ou de papier.  Les opérateurs maintiennent une liste de chaque lot de bois livré et donnent un jugement au fournisseur s’il est fiable ou pas. L’entreprise a la permission de garder la diligence, et il n’y a pas des mesures spécifiques concernant les critères de jugement. L’obligation administrative peut aussi être sous-traitée.  Les instances autorisées font le contrôle chez les opérateurs en consultant leur liste.

Les commerçants n’ont que l’obligation de garder une liste de tous leurs fournisseurs de bois et produits à base de bois. Ainsi les contrôleurs seront en mesure de remonter la chaîne logistique afin de retracer l’origine de chaque lot ou produit dérivés.  

Produits soumis au règlement

L’ordonnance couvre tous les produits de bois et de papier, mais il y a des exceptions. L’ordonnance ne concerne pas les produits de retour, les jouets en bois ou les crayons par exemple. Le lien hypertexte au-dessous vous dirige vers une liste des produits qui sont soumis à la réglementation.

Dans la chaîne logistique, l’emballage est important, car il fonctionne comme conservateur et protecteur. Le bois et papier sont beaucoup utilisés comme emballage, et peuvent aussi être soumis à la réglementation.  "Peuvent", parce qu’il faut bien distinguer deux types d'emballage. L'emballage (‘packaging’), comme des caisses en bois achetées, est soumis au règlement. Par exemple, le règlement couvre l’achat des caisses en bois par une entreprise chimique qui emballe ses rouleaux de produits. Elle est reconnue comme commerçante, et doit alors maintenir une liste de tous ses fournisseurs.

L'emballage des autres produits (‘packing’) n’est pas soumis au règlement. Cet type d'emballage est « exclusivement utilisé pour soutenir, protéger ou supporter un autre produit mis sur le marché ». Quand une entreprise achète alors des fûts en métal qui sont livrés sur des palettes en bois, les palettes ne sont pas soumises au règlement. L’entreprise n’avait pas l’intention d’acheter des palettes en bois, mais les fûts qui sont supportés par la palette.

 

Information:

Vous trouverez plus d’information sur le site web ci-dessous. On y trouve aussi un liste des produits soumis et pas soumis a l’ordonnance: 

http://www.euflegt.efi.int/files/attachments/euflegt/summary_eu_timber_regulation_27012012.pdf